Jurisprudence de l’article R423-55 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 2, 2ème chambre 1

1. CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 23VE001142ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA022303ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
4. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC028681ère chambre ·
5. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 17DA024331ère chambre · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
6. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 15MA049099ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
7. CAA Lyon, 16 mai 2017, n° 14LY036551ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
8. CAA Lyon, 16 mai 2017, n° 14LY035861ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.