Jurisprudence de l’article R423-59 du Code de l'urbanisme

19 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 9, 5ème chambre 4, 4ème chambre 2

  1. CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA021721ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL008584ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC017995ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 23MA014541ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  5. CAA Lyon, 14 mai 2024, n° 22LY005941ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  6. CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT008525ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL211564ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT016075ème chambre ·
  9. CAA Paris, 1 juin 2023, n° 22PA035231ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 20 janvier 2023, n° 20MA039417ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 21MA034961ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  12. CE, 25 juillet 2022, n° 4635251ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU PRÉFET SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVE À UNE CONSTRUCTION OU INSTALLATION DESTINÉE À L’EXERCICE D’UN CULTE (ART. L. 422-5-1 DU CODE DE L’URBANISME) – CONDITIONS.…
  13. CAA Lyon, 14 décembre 2021, n° 20LY014531ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  14. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 19LY020441ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  15. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA002609ème chambre · 68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - LOTISSEMENT DONT LE PÉRIMÈTRE N'INCLUT PAS LA PARTIE DÉJÀ BÂTIE DE L'UNITÉ FONCIÈRE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER OU LA DÉCLARATION PRÉALABLE - MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DU RELIQUAT DÉJÀ BÂTI,…
  16. CAA Marseille, 25 mars 2021, n° 20MA017771ère chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  17. CAA Marseille, 2 juin 2020, n° 20MA00014Cour de cassation · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 19LY000775ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA03335, 17PA03515, 17PA035161ère chambre · 24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine.