Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.
Code de l'urbanisme
Article R423-59
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables › Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA02172Lire la décision
- CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL00858Lire la décision
- CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC01799Lire la décision
- CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 23MA0145468-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.Lire la décision
- CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT00852Lire la décision
- CAA Lyon, 14 mai 2024, n° 22LY0059468-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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