Code de l'urbanisme

Article R329-12

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire › Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

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