Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016
Relatif aux organismes de foncier solidaire
- Signé le
- 12 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0214 du 14 septembre 2016
- NOR
- LHAL1601366D
- Dans Loilà
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