Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code de l'environnement
Article L124-1
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 16 juin 2025, n° 49382026-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - RAPPORTS D’INSPECTION ÉTABLIS EN VERTU DE L’ARTICLE R. 214-104 DU CRPM – 1) DOCUMENTS SOUMIS…Lire la décision
- CE, 20 décembre 2023, n° 469075Lire la décision
- CE, 6 juin 2023, n° 462748Lire la décision
- CAA Lyon, 9 novembre 2022, n° 20LY0175760-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.Lire la décision
- CE, 27 septembre 2022, n° 45162703-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES – 1) INCLUSION – A) PARTIE TECHNIQUE DES DOCUMENTS D’AMÉNAGEMENT – B) INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DÉTENUES PAR UNE AUTORITÉ PUBLIQUE RELEVANT DU CODE FORESTIER – 2)…Lire la décision
- CE, 1 mars 2021, n° 43665426-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. CONTENTIEUX. - REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (ART. L. 311-1 ET L. 311-2 DU CRPA) - CONTRÔLE DU JUGE DE…Lire la décision
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