Jurisprudence de l’article L124-1 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2017–2025 · 10ème - 9ème chambres réunies 6, 10ème chambre 2, 3ème chambre 1

  1. CE, 16 juin 2025, n° 49382010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. - DROIT À LA COMMUNICATION. - RAPPORTS D’INSPECTION ÉTABLIS EN VERTU DE L’ARTICLE R. 214-104 DU CRPM – 1) DOCUMENTS SOUMIS AU DROIT DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES (ART. L. 124-1 DU…
  2. CE, 20 décembre 2023, n° 46907510ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CE, 6 juin 2023, n° 46274810ème - 9ème chambres réunies ·
  4. CAA Lyon, 9 novembre 2022, n° 20LY017573ème chambre · 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
  5. CE, 27 septembre 2022, n° 45162710ème - 9ème chambres réunies · · Publié03-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - BOIS ET FORÊTS. - GESTION DES FORÊTS. - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES – 1) INCLUSION – A) PARTIE TECHNIQUE DES DOCUMENTS D’AMÉNAGEMENT – B) INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DÉTENUES PAR UNE AUTORITÉ PUBLIQUE RELEVANT DU CODE FORESTIER – 2) EXCEPTION – ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES – 3) ESPÈCE – INFORMATIONS DU…
  6. CE, 1 mars 2021, n° 43665410ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. CONTENTIEUX. - REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (ART. L. 311-1 ET L. 311-2 DU CRPA) - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATION À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ1].…
  7. CE, 11 juillet 2018, n° 41213910ème - 9ème chambres réunies · · Publié15-01-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE. INSTITUTIONS. - COMITOLOGIE - POSITION DE LA FRANCE AU SEIN DU COMITÉ PERMANENT DES VÉGÉTAUX, ANIMAUX, DENRÉES ALIMENTAIRES ET ALIMENTS POUR ANIMAUX - REFUS DE COMMUNICATION AU MOTIF QU'UNE TELLE POSITION RELÈVE DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE…
  8. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX018765ème chambre (formation à 3) · 27-02-01 EAUX. OUVRAGES. ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES. - ACTES ADMINISTRATIFS TENUS DE RESPECTER LES PLANS LOCAUX D'URBANISME EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME - AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DÉLIVRÉES AU TITRE DE LA LÉGISLATION DE LA LOI SUR L'EAU (NON). 68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET…
  9. CE, 4 mai 2018, n° 41214110ème chambre ·
  10. CE, 20 octobre 2017, n° 40012210ème chambre ·