Jurisprudence de l’article L752-20 du Code de commerce

21 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 6, 1ère chambre 5, 5ème chambre 5

  1. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT022984ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 30 janvier 2025, n° 22BX015021ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 1 octobre 2024, n° 23MA025664ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  4. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT014584ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002921ère chambre ·
  6. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002731ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 22MA006854ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  8. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL042494ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX011801ère chambre ·
  10. CE, 21 juillet 2023, n° 4617534ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - AVIS DÉFAVORABLE DE LA CNAC POUR UN MOTIF DE FOND – POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE UNE NOUVELLE DEMANDE D’AUTORISATION PRENANT EN COMPTE CET AVIS (ART. L.…
  11. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT029565ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 20 décembre 2021, n° 20MA039865ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  13. CE, 13 décembre 2021, n° 4377944ème chambre ·
  14. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC011881ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  15. CAA Nantes, 6 juillet 2021, n° 20NT024525ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT002855ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 30 janvier 2020, n° 18LY033845ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  18. CAA Versailles, 31 octobre 2019, n° 18VE030196ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers.
  19. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 17DA002271ère chambre - formation à 3 (bis) · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  20. CAA Douai, 15 juin 2017, n° 17DA002001ère chambre - formation à 3 (bis) · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire.…