Jurisprudence de l’article L752-20 du Code de commerce

21 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 6, 1ère chambre 5, 5ème chambre 5

1. CAA Bordeaux, 12 janvier 2017, n° 14BX036371ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial.