Code de l'action sociale et des familles

Article R223-11

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance › Section 1 : Information et droits des familles

Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R. 147-23

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.