Code de l'action sociale et des familles

Article R223-2

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre II : Enfance › Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance › Section 1 : Information et droits des familles

Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.

Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

12 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024) · les 6 plus récentes :

CE, 28 août 2024, n° 497012Lire la décision
CE, 18 juillet 2024, n° 496068Lire la décision
CE, 18 juillet 2024, n° 496012Lire la décision
CE, 18 juillet 2024, n° 496013Lire la décision
CE, 18 juillet 2024, n° 496014Lire la décision
CE, 15 mars 2019, n° 42248804-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) [RJ1] - 1) PRINCIPE - IMPOSSIBILITÉ DE…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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Art. 375-5 · Code civil
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