Jurisprudence de l’article R223-2 du Code de l'action sociale et des familles
12 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère et 4ème chambres réunies 6, Juge des référés 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1
- CE, 28 août 2024, n° 497012Juge des référés ·
- CE, 18 juillet 2024, n° 496014Juge des référés ·
- CE, 18 juillet 2024, n° 496013Juge des référés ·
- CE, 18 juillet 2024, n° 496012Juge des référés ·
- CE, 18 juillet 2024, n° 496068Juge des référés ·
- CE, 15 mars 2019, n° 4224881ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) [RJ1] - 1) PRINCIPE - IMPOSSIBILITÉ DE PRENDRE EN CHARGE UN JEUNE ÉTRANGER EN SITUATION IRRÉGULIÈRE AU REGARD DU SÉJOUR -…
- CE, 21 décembre 2018, n° 4213231ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 221-5 DU CASF) [RJ1] - REFUS OPPOSÉ PAR UN PRÉSIDENT DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE RESTREINT (SOL. IMPL.) -…
- CE, 21 décembre 2018, n° 4213271ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 21 décembre 2018, n° 4213261ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 21 décembre 2018, n° 4213251ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 21 décembre 2018, n° 4213241ère et 4ème chambres réunies ·
- CE, 21 décembre 2018, n° 4203931ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) [RJ1] - 1) PRINCIPE - LARGE POUVOIR D'APPRÉCIATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'ACCORDER OU LA MAINTENIR…