Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le directeur de greffe. Le président le transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans un délai de quinze jours.
Code du travail
Article R1423-24
Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnement › Section 4 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.