Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016
Relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 11 octobre 2016
- Publié au
- JORF n°0239 du 13 octobre 2016
- NOR
- ETST1616935D
- Dans Loilà
- 42 articles · 4 décisions
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Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.