En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
Code de la construction et de l'habitation
Article L342-12
Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. › Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 14 avril 2025, n° 491572Lire la décision
- CE, 26 juin 2023, n° 460652Lire la décision
- CE, 13 janvier 2023, n° 45107838-04-01 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - ANCOLS – PROPOSITION DE SANCTION À L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE PHYSIQUE – PROCÉDURE – 1) A) OBLIGATION DE LUI COMMUNIQUER LE RAPPORT DÉFINITIF DE CONTRÔLE – ABSENCE – B) OBLIGATION DE MENER…Lire la décision
- CE, 13 janvier 2023, n° 454951Lire la décision
- CE, 13 janvier 2023, n° 45726438-04-01 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION PÉCUNIAIRE PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UN ANCIEN DIRECTEUR GÉNÉRAL D’OPH (ART. L. 342-12 ET L. 342-14 DU CCH) – MONTANT – PRISE EN COMPTE DE L’AMPLEUR DU PRÉJUDICE FINANCIER SUBI…Lire la décision
- CE, 29 décembre 2021, n° 44326901-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - PROPOSITION PAR L'ANCOLS D'UNE…Lire la décision
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