Jurisprudence de l’article L342-12 du Code de la construction et de l'habitation

10 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 7, 5ème et 6ème chambres réunies 2, 5ème chambre 1

  1. CE, 14 avril 2025, n° 4915725ème - 6ème chambres réunies ·
  2. CE, 26 juin 2023, n° 4606525ème chambre ·
  3. CE, 13 janvier 2023, n° 4572645ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04-01 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION PÉCUNIAIRE PRONONCÉE À L’ENCONTRE D’UN ANCIEN DIRECTEUR GÉNÉRAL D’OPH (ART. L. 342-12 ET L. 342-14 DU CCH) – MONTANT – PRISE EN COMPTE DE L’AMPLEUR DU PRÉJUDICE FINANCIER SUBI PAR L’OPH – 1) FACULTÉ – EXISTENCE – 2) MONTANT CALCULÉ SUR CE SEUL CRITÈRE –…
  4. CE, 13 janvier 2023, n° 4549515ème - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 13 janvier 2023, n° 4510785ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04-01 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - ANCOLS – PROPOSITION DE SANCTION À L’ENCONTRE D’UNE PERSONNE PHYSIQUE – PROCÉDURE – 1) A) OBLIGATION DE LUI COMMUNIQUER LE RAPPORT DÉFINITIF DE CONTRÔLE – ABSENCE – B) OBLIGATION DE MENER À SON TERME, PRÉALABLEMENT, LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE D’ÉLABORATION DU…
  6. CE, 29 décembre 2021, n° 4432695ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - PROPOSITION PAR L'ANCOLS D'UNE SANCTION À L'ENCONTRE DU DIRIGEANT D'UN ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - OBLIGATION…
  7. CE, 16 juin 2021, n° 4326825ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - ANCOLS - PROPOSITION DE SANCTION À L'ENCONTRE D'UN ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - PORTÉE DU PRINCIPE - OBLIGATION DE…
  8. CE, 23 décembre 2020, n° 4336665ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE OU D'UN ORGANISME SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'ANCOLS (ART. L. 324-14 DU CCH) - OBLIGATION POUR LE MINISTRE DE LA PRONONCER DANS UN DÉLAI RAISONNABLE APRÈS LA TRANSMISSION DE LA PROPOSITION DE L'ANCOLS. 38-04 Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la…
  9. CE, 26 avril 2018, n° 4098705ème et 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 26 avril 2018, n° 4096885ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - ANCOLS - PROPOSITION DE SANCTION À L'ENCONTRE D'UN ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - OBLIGATION DE L'ANCOLS - ORGANISME…