Code du travail

Article R1321-1

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre II : Règlement intérieur › Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité

Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726RejetIl résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travai qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par le premier…Lire la décision

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