Code de l'action sociale et des familles

Article R532-12

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées › Section 2 : Personnes âgées › Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".

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