Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016

Portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Signé le
28 octobre 2016
Publié au
JORF n°0254 du 30 octobre 2016
NOR
AFSA1608439D
Dans Loilà
20 articles · 1 décisions
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