Code de l'action sociale et des familles

Article R532-14

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées › Section 3 : Personnes handicapées

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".

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