Code de l'action sociale et des familles

Article R532-9

Partie réglementaire › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon › Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées › Section 1 : Personnes handicapées

Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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