Jurisprudence de l’article L1331-7 du Code de la santé publique

30 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 15, 3ème chambre 5, 4ème chambre 3

  1. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA020004ème chambre · 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation pour raccordement à l'égout.
  2. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL046934ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 15 juin 2023, n° 21LY014195ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  4. CE, 1 juin 2023, n° 4540683ème chambre ·
  5. CE, 1 juin 2023, n° 4540673ème chambre ·
  6. CE, 1 juin 2023, n° 4540663ème chambre ·
  7. CE, 12 mai 2023, n° 4640621ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONVENTION DE PUP (ART. L. 332-11-3 DU CODE DE L’URBANISME) – CONSÉQUENCE – CONTESTATION PAR LES TIERS PAR LA VOIE DU RECOURS « TARN-ET-GARONNE » [RJ1]. 04-02-06 Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3…
  8. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX021945ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 15 mars 2022, n° 20LY025031ère chambre · 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  10. CAA Bordeaux, 17 décembre 2021, n° 19BX047544ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  11. CE, 14 décembre 2021, n° 4340263ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY034155ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
  13. CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY034145ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
  14. CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 19LY034135ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances.
  15. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX032545ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  16. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX032535ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  17. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX032525ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  18. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013995ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  19. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013985ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  20. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013975ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.