Jurisprudence de l’article L1331-7 du Code de la santé publique

30 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 15, 3ème chambre 5, 4ème chambre 3

1. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013965ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
2. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013945ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
3. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 18BX013925ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
4. CAA Lyon, 4 juin 2020, n° 18LY026865ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.
5. CAA Lyon, 16 mai 2019, n° 17LY036926ème chambre - formation à 3 · 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées.
6. CE, 6 juin 2018, n° 3999323ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT À L'ÉGOUT (ART. L. 1331-7 DU CSP) - POSSIBILITÉ D'ÉTABLIR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION SELON UNE MÉTHODE FORFAITAIRE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'INSTAURER DES EXONÉRATIONS EN FONCTION DE LA QUALITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE - ABSENCE.…
7. CAA Nantes, 16 février 2018, n° 16NT011562ème chambre ·
8. CE, 11 octobre 2017, n° 4029813ème chambre ·
9. CAA Marseille, 8 juin 2017, n° 16MA04430 - 16MA044321ère chambre - formation à 3 · 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour raccordement à l'égout.
10. CAA Lyon, 31 janvier 2017, n° 15LY000783ème chambre - formation à 3 · 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour raccordement à l'égout.