La décision de police sanitaire prise en application de l'article L. 5145-2-1 ou de l'article L. 5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Code de la santé publique
Article R5145-10
Partie réglementaire › Cinquième partie : Produits de santé › Livre Ier : Produits pharmaceutiques › Titre IV : Médicaments vétérinaires › Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire › Section 4 : Publicité des décisions de police sanitaire
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.