Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016

Portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires

Signé le: 8 novembre 2016
Publié au: JORF n°0262 du 10 novembre 2016
NOR: AFSP1622026D
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Code de la santé publique

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