Jurisprudence de l’article 2052 du Code civil

19 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 5, 2e chambre civile 4, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472Chambre sociale · Rejet · PubliéLe bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Ayant constaté que les parties…
  2. Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l'expert, renoncer à sa demande d'agrément et exiger le…
  3. Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article 45, alinéa 6, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant,…
  4. Cass. civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-21.3581re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction
  5. CE, 7 novembre 2022, n° 4544951ère - 4ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 423-1 DU CRPA) [RJ1] – APPLICATION – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE AVEC UNE PERSONNE SOLLICITANT DE L’ARS UNE AUTORISATION D’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS LOURDS UNE TRANSACTION RELATIVE À SON ÉDICTION – EXISTENCE – 2) INCLUSION – TRANSACTION ENTRE…
  6. Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-16.3312e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accident
  7. Cass. civ. 1re, 16 juin 2021, n° 19-21.5671re chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervenant sur ce site et des salariés de cette entreprise, est…
  8. Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-16.8592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 1103 et 2052 du code civil, la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle une transaction est intervenue, celle-ci faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. En conséquence, méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à la transaction…
  9. Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-20.635Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être…
  10. CAA Douai, 27 février 2020, n° 18DA025053ème chambre · 37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  11. CE, 17 juin 2019, n° 4178371ère - 4ème chambres réunies · · Publié335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER (ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL) - APPLICABILITÉ DU PLAFOND ÉTABLI PAR L'ARTICLE L. 626-1 DU CESEDA, MÊME HORS CAS DE CUMUL AVEC LA…
  12. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.377Chambre sociale · Cassation · PubliéLa mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction
  13. CE, 5 juin 2019, n° 4127325ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE D'OFFICE. - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AFIN DE METTRE FIN À L'ENSEMBLE DES LITIGES NÉS OU QUI POURRAIENT NAÎTRE D'UNE DÉCISION ADMETTANT UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER À LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ NON IMPUTABLE AU SERVICE - EXISTENCE [RJ1]. 37-07-01 JURIDICTIONS…
  14. Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-16.0613e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance prévue par l'article R211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial La transaction qui, organisant la résiliation anticipée d'un bail commercial, ne contient aucune…
  15. CE, 9 novembre 2018, n° 4126965ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-02-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. PRÉFET. - CONCLUSION D'UNE TRANSACTION EMPORTANT RENONCIATION À UN POURVOI EN CASSATION FORMÉ PAR UN MINISTRE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - NULLITÉ DE LA TRANSACTION. 37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET…
  16. CE, 26 octobre 2018, n° 42129210ème - 9ème chambres réunies · · Publié37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 423-1 DU CRPA) - 1) PRINCIPE - NÉCESSITÉ DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES ET ÉQUILIBRÉES ENTRE LES PARTIES - 2) APPLICATION - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UNE TRANSACTION AU SUJET D'UN LITIGE SALARIAL DONT LE RÈGLEMENT DÉCOULE DE LA SEULE APPLICATION DE LA RÈGLE DE…
  17. Cass. civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-19.7732e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette de cotisations…
  18. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2017, n° 16-19.1842e chambre civile · Cassation · PubliéL'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande tendant à voir constater la nullité d'un accord transactionnel, retient que l'ordonnance du…
  19. Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040Chambre sociale · Cassation · PubliéViole les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée par un salarié à l'encontre de son employeur, retient que cette demande est indépendante et distincte…