La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Code civil
Article 2052
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre XV : Des transactions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.472RejetLe bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions…Lire la décision
- Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que l'héritier d'un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la…Lire la décision
- Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579RejetAux termes de l'article 45, alinéa 6, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 octobre 2023, n° 22-21.358RejetSi l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transactionLire la décision
- CE, 7 novembre 2022, n° 45449537-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 423-1 DU CRPA) [RJ1] – APPLICATION – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE AVEC UNE PERSONNE SOLLICITANT DE L’ARS UNE AUTORISATION D’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS MATÉRIELS LOURDS UNE…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-16.331Cassation partielleL'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accidentLire la décision
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Questions liées
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