Jurisprudence de l’article L134-1 du Code de l'action sociale et des familles

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 30 avril 2025, n° 4981911ère chambre ·
  2. CE, 27 juillet 2022, n° 4495461ère chambre ·
  3. CE, 12 mai 2022, n° 4544031ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS D’HÉBERGEMENT DANS UN EHPAD COMPTE TENU D’UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE (ART. L. 132-6 DU CASF) – 1) ACTION DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE CARENCE DE L’OBLIGÉ ALIMENTAIRE (ART. L. 132-7 DU CASF) – A) CARACTÈRE ALIMENTAIRE –…
  4. CE, 29 juillet 2020, n° 4253291ère chambre ·
  5. CE, 5 février 2020, n° 4228331ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRESTATIONS FACULTATIVES OCTROYÉES PAR LES DÉPARTEMENTS - RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION (ART. L. 132-8 DU CASF) - 1) CONDITION - RÉCUPÉRATION PRÉVUE PAR LES TEXTES RÉGISSANT CES PRESTATIONS AU COURS DE LA PÉRIODE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ÉTÉ VERSÉES - 2) DROIT…
  6. Tribunal des Conflits, 8 avril 2019, n° C4154Cour de cassation · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES PAR L'ETAT OU LE DÉPARTEMENT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCÉES PAR LA COLLECTIVITÉ AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À…
  7. CE, 7 décembre 2018, n° 4199641ère et 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 20 octobre 2017, n° 4021111ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-04-02 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION. - FIXATION PAR LA CCAS DE LA PART DES FRAIS D'HÉBERGEMENT D'UNE PERSONNE DEVANT ÊTRE PRISE EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE [RJ1] - PRISE EN COMPTE D'UNE PARTICIPATION DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES - INCIDENCE D'UNE DÉCISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES…