Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.
Code de l'action sociale et des familles
Article L134-1
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre IV : Contentieux. › Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 30 avril 2025, n° 498191Lire la décision
- CE, 27 juillet 2022, n° 449546Lire la décision
- CE, 12 mai 2022, n° 45440304-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS D’HÉBERGEMENT DANS UN EHPAD COMPTE TENU D’UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE (ART. L. 132-6 DU CASF) – 1) ACTION DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE…Lire la décision
- CE, 29 juillet 2020, n° 425329Lire la décision
- CE, 5 février 2020, n° 42283301-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRESTATIONS FACULTATIVES OCTROYÉES PAR LES DÉPARTEMENTS - RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION (ART. L. 132-8 DU CASF) - 1) CONDITION - RÉCUPÉRATION PRÉVUE PAR LES TEXTES RÉGISSANT CES PRESTATIONS…Lire la décision
- Tribunal des Conflits, 8 avril 2019, n° C415404-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES PAR L'ETAT OU LE DÉPARTEMENT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCÉES PAR LA COLLECTIVITÉ AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE…Lire la décision
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Questions liées
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