La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Code civil
Article 262
Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024)
- CE, 8 avril 2024, n° 493036Lire la décision
- Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710CassationLe dessaisissement prévu par l'article L. 641-9, I, du code de commerce ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa…Lire la décision
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