Code civil

Article 260

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

Le mariage est dissous :

1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;

2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)

Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793RejetIl résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 7 février 2018, n° 17-14.184Cassation partielleIl résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Selon l'article 1153-1, devenu 1231-7 du code civil, la…Lire la décision

Pour aller plus loin

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