Jurisprudence de l’article L1134-1 du Code du travail

48 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 46, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 2e chambre civile 1

1. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144Chambre sociale · Cassation · PubliéLa procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant…
2. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe…
3. Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le…
4. Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à…
5. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration
6. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.182Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Le syndicat, qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du…
7. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à…
8. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans…
9. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéTout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une…
10. Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de…
11. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-16.642Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des…
12. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-23.305Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen
13. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de…
14. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028Chambre sociale · Rejet · PubliéSi le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au…
15. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des…
16. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.638Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; seules sont…
17. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité…
18. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère…
19. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-28.511Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de…
20. Cass. soc., 27 juin 2018, n° 17-10.372Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion…