Code du travail

Article R3142-33

Partie réglementaire › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant › Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle › Paragraphe 1 : Ordre public

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.