Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016
Relatif aux congés autres que les congés payés
- Signé le
- 18 novembre 2016
- Publié au
- JORF n°0269 du 19 novembre 2016
- NOR
- ETST1629096D
- Dans Loilà
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