Code de l'action sociale et des familles

Article R231-5

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre III : Personnes âgées › Chapitre Ier : Aide à domicile et placement

L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.

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