Code de l'action sociale et des familles

Article D313-10-7

Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux › Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil › Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs › Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil