Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016

Relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale

Signé le: 16 décembre 2016
Publié au: JORF n°0294 du 18 décembre 2016
NOR: AFSA1625467D
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Code de l'action sociale et des familles

D313-10-6
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Code de l'action sociale et des familles

D313-10-6
L313-6

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