Jurisprudence de l’article R441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation

55 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 39, 5ème - 6ème chambres réunies 7, 5ème - 4ème chambres réunies 3

  1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX015983ème chambre ·
  2. CE, 19 juin 2025, n° 4961915ème chambre ·
  3. CE, 20 décembre 2024, n° 4704915ème chambre ·
  4. CE, 19 décembre 2024, n° 4938045ème chambre ·
  5. CE, 7 novembre 2024, n° 4658865ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L’ETAT EN RAISON DU REFUS ILLÉGAL DE RECONNAÎTRE LE CARACTÈRE PRIORITAIRE ET URGENT D’UNE DEMANDE DE RELOGEMENT – PRÉJUDICE INDEMNISABLE AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D’EXISTENCE – EXISTENCE [RJ1]. 60-04-03-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - TROUBLES DANS…
  6. CE, 7 juin 2024, n° 4744795ème chambre ·
  7. CE, 3 mai 2024, n° 4761255ème chambre ·
  8. CE, 27 décembre 2023, n° 4729205ème chambre ·
  9. CE, 20 octobre 2023, n° 4645855ème chambre ·
  10. CE, 20 juin 2023, n° 4579255ème - 6ème chambres réunies ·
  11. CE, 23 novembre 2022, n° 4566235ème chambre ·
  12. CE, 5 juillet 2022, n° 4535755ème chambre ·
  13. CE, 15 avril 2022, n° 4513305ème chambre ·
  14. CE, 25 février 2022, n° 4357815ème chambre ·
  15. CE, 30 décembre 2021, n° 4446245ème chambre ·
  16. CE, 30 novembre 2021, n° 4361485ème - 6ème chambres réunies ·
  17. CE, 28 septembre 2020, n° 4249605ème chambre ·
  18. CE, 23 octobre 2019, n° 4220235ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT DANS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE DE L'INJONCTION - EVALUATION DU PRÉJUDICE [RJ1] - 1) CIRCONSTANCE QUE LES FRAIS EXPOSÉS PAR LE DEMANDEUR EN CAS DE RELOGEMENT AURAIENT ÉTÉ SUPÉRIEURS À CEUX QU'IL A EFFECTIVEMENT…
  19. CE, 24 juillet 2019, n° 4211895ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE EN TENANT COMPTE DE L'ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DU FOYER DU DEMANDEUR AU COURS DE LA PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ. 60-02-012 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ…
  20. CE, 24 juillet 2019, n° 4193665ème - 6ème chambres réunies ·