Jurisprudence de l’article R441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation

55 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 39, 5ème - 6ème chambres réunies 7, 5ème - 4ème chambres réunies 3

  1. CE, 8 juillet 2019, n° 4210775ème chambre ·
  2. CE, 8 juillet 2019, n° 4189575ème chambre ·
  3. CE, 29 mai 2019, n° 4175475ème chambre ·
  4. CE, 28 mars 2019, n° 4146305ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - MODALITÉS D'INDEMNISATION. 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC (ART. R. 732-1 DU CJA) - LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE TENDANT À CE QUE L'ETAT…
  5. CE, 28 mars 2019, n° 4147095ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - REQUÊTES RELATIVES À DES DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DU LOGEMENT (ART. 772-5 DU CJA) - DEMANDES INDEMNITAIRES TENDANT À LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES AYANT RÉSULTÉ DE LA CARENCE DE L'ETAT À EXÉCUTER UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION DÉCLARANT UNE DEMANDE PRIORITAIRE ET URGENTE - INCLUSION - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU DEUXIÈME…
  6. CE, 25 février 2019, n° 4188575ème chambre ·
  7. CE, 25 février 2019, n° 4160295ème chambre ·
  8. CE, 11 octobre 2018, n° 4110345ème chambre ·
  9. CE, 2 août 2018, n° 4142915ème chambre ·
  10. CE, 2 août 2018, n° 4136005ème chambre ·
  11. CE, 2 août 2018, n° 4135695ème chambre ·
  12. CE, 2 août 2018, n° 4131135ème chambre ·
  13. CE, 26 juillet 2018, n° 4130375ème chambre ·
  14. CE, 15 juin 2018, n° 4137995ème chambre jugeant seule ·
  15. CE, 18 mai 2018, n° 4120595ème chambre jugeant seule ·
  16. CE, 18 mai 2018, n° 4067885ème chambre jugeant seule ·
  17. CE, 26 avril 2018, n° 4125595ème chambre ·
  18. CE, 26 avril 2018, n° 4083735ème et 6ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - CAS D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE EN RAISON DE L'ABSENCE DE RÉPONSE DANS LE DÉLAI RÉGLEMENTAIRE - DROIT À RÉPARATION AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE LIÉS AU MAINTIEN DANS LE…
  19. CE, 11 avril 2018, n° 4121115ème chambre ·
  20. CE, 11 avril 2018, n° 4105055ème chambre ·