Jurisprudence de l’article R441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation
55 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 39, 5ème - 6ème chambres réunies 7, 5ème - 4ème chambres réunies 3
- CE, 11 avril 2018, n° 4083805ème chambre ·
- CE, 11 avril 2018, n° 4078865ème chambre ·
- CE, 21 février 2018, n° 4099825ème chambre ·
- CE, 21 février 2018, n° 4057665ème chambre ·
- CE, 21 février 2018, n° 4102835ème chambre ·
- CE, 21 février 2018, n° 4097395ème chambre ·
- CE, 21 février 2018, n° 4092215ème chambre ·
- CE, 21 février 2018, n° 4091715ème chambre ·
- CE, 18 octobre 2017, n° 4078735ème chambre ·
- CE, 18 octobre 2017, n° 4076925ème chambre ·
- CE, 10 août 2017, n° 4071235ème chambre ·
- CE, 10 août 2017, n° 4065865ème chambre ·
- CE, 28 juillet 2017, n° 3975135ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT - EVALUATION DU PRÉJUDICE [RJ1] - CAS DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA DIFFÉRENCE ENTRE LE LOYER SUPPORTÉ ET CELUI QUI AURAIT ÉTÉ ACQUITTÉ DANS LE PARC SOCIAL - INDEMNISATION - ABSENCE - PRISE EN COMPTE POUR L'ÉVALUATION…
- CE, 19 juillet 2017, n° 4021725ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - 1) ENGAGEMENT SUBORDONNÉ À L'USAGE PAR L'INTÉRESSÉ DU RECOURS EN INJONCTION (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) - ABSENCE - 2) CALCUL DU PRÉJUDICE - DÉBUT DE LA PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - EXPIRATION DU…
- CE, 10 février 2017, n° 4004705ème - 4ème chambres réunies · · Publié38-07-01 LOGEMENT. - 1) OBLIGATION FAITE AU PRÉFET DE PROPOSER UN LOGEMENT AU DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - POINT DE DÉPART DU DÉLAI IMPARTI AU PRÉFET - DATE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION - 2) RECOURS À FIN D'INJONCTION (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) - DÉLAI DE QUATRE MOIS POUR SAISIR LE JUGE - POINT DE DÉPART - A) PRINCIPE -…