Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne sont pas applicables.
Code de commerce
Article R976-1
Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. › Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
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