Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016

Relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Signé le: 23 décembre 2016
Publié au: JORF n°0300 du 27 décembre 2016
NOR: JUSC1629880D
Dans Loilà: 33 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

D814-42-1
R611-23-1
R976-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 décembre 2017, n° 408420
CE, 12 juillet 2017, n° 402068

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.