Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques › Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ;
2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.
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