Jurisprudence de l’article L136-1 du Code de la sécurité sociale

23 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 7, 8ème - 3ème chambres réunies 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2

  1. CE, 19 décembre 2024, n° 4907678ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - TAXE SUR LES SALAIRES – ASSIETTE – INCLUSION – TRAITEMENTS VERSÉS À UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER PLACÉ EN CONGÉ DE MALADIE, DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DURÉE. 19-05-01 Il résulte du 1…
  2. CE, 22 avril 2024, n° 4625029ème chambre ·
  3. CE, 29 décembre 2023, n° 4719751ère chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.8032e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1, alinéa 1er, et R. 243-6 du code de…
  5. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-15.7022e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, relatif aux modalités d'emploi de la compensation des besoins d'aides humaines prévue au titre de la prestation de compensation du handicap, le conjoint, le concubin, la personne…
  6. CE, 13 juillet 2022, n° 4603868ème - 3ème chambres réunies · · Publié15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - COMPATIBILITÉ DE LA TAXE SUR LES SALAIRES – 1) UNICITÉ DE LA LÉGISLATION SOCIALE (RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 29 AVRIL 2004) – MÉCONNAISSANCE – ABSENCE [RJ1] – 2) LIBERTÉ DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DES CITOYENS DE L’UNION (ART. 45 ET 21 DU TFUE) – MÉCONNAISSANCE – ABSENCE – 3)…
  7. CE, 30 décembre 2021, n° 4377743ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CONTRIBUTIONS SOCIALES SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - 1) REVENU TIRÉ D'UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE EXERCÉE À TITRE PROFESSIONNEL, MÊME DE MANIÈRE ACCESSOIRE - 2) ILLUSTRATION - INDEMNITÉ POUR GESTION D'AFFAIRE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA NATURE ET DE LA…
  8. CE, 2 avril 2021, n° 44175310ème chambre ·
  9. CE, 2 avril 2021, n° 4280843ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. RÉMUNÉRATIONS. - CSG APPLICABLE AUX BÉNÉFICES AGRICOLES SOUMIS À L'IMPÔT SUR LE REVENU - 1) PRINCIPE - CSG SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE, SAUF POUR LES REVENUS PERÇUS PAR LES PERSONNES NON-SALARIÉES DES PROFESSIONS AGRICOLES DURANT LEUR PÉRIODE D'ACTIVITÉ, INDÉPENDAMMENT DE LA DATE À…
  10. CE, 3 février 2021, n° 4298829ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - CSG SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DÉTOURNEMENTS DE FONDS [RJ1]. 19-04 Les revenus issus de détournement de fonds, imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, constituent des revenus du patrimoine au sens et pour l'application du f du I de…
  11. CE, 29 décembre 2020, n° 4460248ème chambre ·
  12. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.8982e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du paiement de celles-ci
  13. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-14.3822e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail rend les stipulations de l'accord obligatoires…
  14. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-13.3412e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
  15. CE, 13 novembre 2019, n° 4206716ème - 5ème chambres réunies · · Publié37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - 1) COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ ET COTISATION PATRONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE - A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR - 2) COTISATION SALARIALE POUR…
  16. Cons. const., 4 octobre 2019, n° 2019-806Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  17. CE, 24 octobre 2018, n° 4232568ème - 3ème chambres réunies ·
  18. CE, 12 octobre 2018, n° 4012929ème - 10ème chambres réunies ·
  19. CE, 29 juin 2018, n° 4092146ème et 5ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - ASSIETTE DE LA CSG ET DE LA CRDS - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - INCLUSION. 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - RÉMUNÉRATION DU TRAVAIL DES PERSONNES DÉTENUES - ASSIETTE DE…
  20. CE, 25 mai 2018, n° 3780088ème chambre ·