Jurisprudence de l’article L136-1 du Code de la sécurité sociale

23 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 7, 8ème - 3ème chambres réunies 3, 3ème - 8ème chambres réunies 2

1. Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 15-25.4532e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale auxquels renvoient l'article L. 136-2 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, fixant l'assiette des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, que sont…
2. CE, 20 mars 2017, n° 39512810ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - ARTISTES-AUTEURS ASSUJETTIS À LA CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES REVENUS D'ACTIVITÉ ET DE REMPLACEMENT SUR LES REVENUS TIRÉS DE LEUR ACTIVITÉ D'AUTEUR - POSSIBILITÉ D'INCLURE CES MÊMES REVENUS DANS L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET, PAR SUITE, DE LA CRDS ET DU…
3. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-11.5352e chambre civile · Cassation · PubliéNul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre des médecins auxquels un praticien radiologue a eu recours pour le remplacer, décider de l'existence…