Code de la sécurité sociale

Article L437-1

Partie législative › Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) › Titre III : Prestations › Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

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