Jurisprudence de l’article L161-1-5 du Code de la sécurité sociale

13 décisions de justice · 2017–2024 · 5ème chambre 4, 1ère chambre 2, 5ème - 6ème chambres réunies 2

  1. CE, 7 juin 2024, n° 4742305ème chambre ·
  2. CE, 28 mars 2024, n° 4710925ème chambre ·
  3. CE, 2 janvier 2024, n° 4570095ème chambre ·
  4. Tribunal des Conflits, 9 octobre 2023, n° C4282Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES…
  5. CE, 26 juillet 2023, n° 4660475ème chambre ·
  6. CE, 23 décembre 2021, n° 4471381ère chambre ·
  7. Cass. civ. 2e, 23 septembre 2021, n° 20-10.5322e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut…
  8. CE, 16 juin 2021, n° 4412381ère chambre ·
  9. CE, 27 mai 2021, n° 4395265ème - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 10 juillet 2019, n° 4154271ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - INDU DE RSA, D'AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNÉE OU D'APL - MISE EN DEMEURE DE PAYER ADRESSÉE À L'ALLOCATAIRE - INCLUSION. 04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE…
  11. CE, 9 novembre 2018, n° 4172525ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1) RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE REVERSEMENT DE L'INDU - RAPO - EXISTENCE (ART. L. 351-14 DU CCH, R. 133-9-2 DU CSS ET R. 142-1 DU CCH) - 2) OPPOSITION À UNE CONTRAINTE DÉLIVRÉE EN VUE DE L'EXÉCUTION DE CETTE DÉCISION - A) RAPO - ABSENCE - B) POSSIBILITÉ DE…
  12. CE, 5 octobre 2018, n° 4095791ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OPPOSITION AUX CONTRAINTES DÉLIVRÉES EN VUE DE LA RÉPÉTITION D'INDUS (ART. L. 262-46 DU CASF ET L. 165-1-5 DU CSS) - DÉLAI DE QUINZE JOURS (ART. R. 133-3 DU CSS) - MODALITÉS DE DÉCOMPTE DE CE DÉLAI [RJ1], QUI N'EST PAS UN DÉLAI FRANC. 54-01-07 PROCÉDURE.…
  13. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-24.0212e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil, que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu. Une caisse d'allocations familiales ayant réclamé par voie de contrainte un indu d'allocation de logement familiale au concubin d'une allocataire, fait…