Jurisprudence de l’article L153-16 du Code de l'urbanisme

61 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 33, 5ème chambre 9, 2ème chambre 7

1. CAA Marseille, 28 novembre 2019, n° 19MA001641ère chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.