Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7.
Code de l'urbanisme
Article L122-18
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles › Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL00636Lire la décision
- CAA Nancy, 29 juin 2023, n° 21NC02491Lire la décision
- CE, 23 novembre 2022, n° 452173Lire la décision
- CAA Lyon, 26 octobre 2022, n° 20LY0088868-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.Lire la décision
- CE, 26 juin 2019, n° 41493115-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 - CHAMP DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EXIGÉE POUR LES PLANS OU PROGRAMMES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES INCIDENCES NOTABLES SUR…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX0156068-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L122-18
Dans les mêmes décisions de justice.