Jurisprudence de l’article L122-10 du Code de l'urbanisme

70 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 29, 5ème chambre 15, 4ème chambre 7

  1. CAA Lyon, 22 février 2022, n° 20LY021411ère chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.
  2. CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 21LY006151ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 20MA002875ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  4. CAA Marseille, 10 novembre 2021, n° 20MA000355ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.…
  5. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 20MA018051ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
  6. CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 20LY033561ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  7. CAA Lyon, 15 juin 2021, n° 19LY044481ère chambre · 68-01-01-02-02-15 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Dépassement de coefficient d'occupation du sol.
  8. CAA Lyon, 1 juin 2021, n° 19LY009061ere chambre - formation a 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA025845ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.
  10. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY016541ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 21MA00214Cour de cassation · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  12. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY035601ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  13. CAA Lyon, 10 mars 2020, n° 19LY024621ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Lyon, 25 février 2020, n° 19LY014261ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  15. CAA Lyon, 19 novembre 2019, n° 19LY000311ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  16. CAA Marseille, 11 octobre 2019, n° 19MA04051Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  17. CAA Marseille, 16 septembre 2019, n° 19MA02598Juge des référés · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  18. CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY031291ère chambre - formation à 3 · 54-04 Procédure. Instruction. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  19. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC01580-18NC016141ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  20. CAA Lyon, 23 mai 2019, n° 18LY031031ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).